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Elbassit News : 
Posté par admin le 8/1/2012 10:00:00 (2615 lectures)

POUR LES CONTRIBUABLES DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DES PROFESSIONS LIBERALES

ATTENTION : NE SONT PRISES EN CHARGE EN MATIERE DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES NOTES D’HONORAIRE EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ET LES DEPENSES EFFECTIVEMENT PAYEES EXCEPTION FAITE POUR LES AMORTISSEMENTS DES BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L’ACTIVITE ET ENTIEREMENT PAYES


Détermination de votre Bénéfice Imposable

Le bénéfice annuel retenu pour l'établissement de l'IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l'année précédente.
Il est constitué par l'excèdent des recettes professionnelles totales (honoraires) effectivement encaissées sur les dépenses nécessaires à la profession effectivement payées (voir dépenses déductibles) et nécessitées par l'exercice de la profession.
Sont également imposables :
• Les indemnités perçues en contrepartie du transfert d'une clientèle;
• Les plus values professionnelles;
• Les indemnités perçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession;
• Les gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières et des droits sociaux, constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition
PARTIE III
IMPOTS ET TAXES APPLICABLES PENDANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION LIBERALE

a) Recettes Imposables :

Sont imposables toutes les recettes encaissées au cours de l'année.
Elles comprennent :
• Les honoraires, commissions ou ristournes;
• Les avances sur prestations futures;
• Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants;
• Les sommes reçues et dons en nature s'ils sont la rémunération d'actes professionnels ;
• Les remboursements de frais.
Les recettes imposables doivent être prises en considération :
• Quelle que soit la nature des rémunérations;
• Quel que soit le mode de perception (espèce, cheque, inscription au crédit d'un compte);
• Quelle que soit l'année au cours de laquelle les opérations productives de ces recettes ont été effectuées.

b) Dépenses Déductibles :

Pour être déductibles, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession doivent remplir les conditions générales suivantes :
• Elles ne peuvent porter sur des dépenses à caractère personnel;
• Elles doivent être retenues pour leur montant réel et justifiées;
• Elles doivent être effectivement payées au cours de l'année d'imposition.
Les dépenses et charges déductibles comprennent notamment :
• Le loyer des locaux professionnels.
Toutefois si vous êtes propriétaire des locaux vous déduisez seulement les dépenses d'amortissement, d'assurance, de réparation et d'entretien affectés à l'exercice de votre profession.
• Les amortissements du mobilier et du matériel, calculés suivant les règles applicables en matière de revenus des activités industrielles et commerciales;
• Les frais d'entretien, d'éclairage et de chauffage des locaux professionnels;
• Les frais de personnel et charges sociales (salaires des employés et charges sociales);
• Les frais de bureau, de publicité;
• Les impôts et taxes à caractère professionnel supportés à titre définitif et acquittés durant l'année d'imposition :
- La taxe foncière;
- La taxe sur l'activité professionnelle.
Remarque :

Les contribuables exerçant des professions libérales et soumis au régime de la déclaration contrôlée, bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10%, dans le cas où ils ne peuvent justifier l’ensemble des dépenses nécessitées pour l’exercice de leurs professions.
K.BOUHROUM

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